Conditions Générales de Ventes
Mise à jour le 19/08/2025
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Naxolution (ci-après « la société ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « la personne cliente ») dans le cadre de la vente de biens proposés par la société.
Les produits vendus sont destinés exclusivement à un usage domestique, de prévention et de préparation individuelle. Ils ne se substituent pas aux équipements obligatoires ou réglementés par la loi.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet Abriteo.fr ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour la personne cliente de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification de la société
Raison sociale : Naxolution
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000 euros
Adresse du siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France
SIRET : 99160746600018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR26991607466
Adresse e-mail : info@abriteo.fr
Article 3 : Produits
Description
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site Abriteo.fr avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité de la société.
Les kits et produits proposés par la société sont conçus pour répondre à des besoins de première nécessité dans le cadre de situations d’urgence courantes. Ils ne dispensent pas la personne cliente de respecter les consignes officielles des autorités et ne sauraient garantir une protection absolue contre tout risque.
Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, la société informera la personne cliente dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
Article 4 : Prix
Fixation du prix
Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés à la personne cliente avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour des produits demeurent à la charge de la personne cliente, sauf dans l’hypothèse où le produit livré serait défectueux ou non conforme à la commande.
Article 5 : Commande
Processus de commande
La personne cliente sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
La personne cliente vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison et autres frais éventuels).
La personne cliente renseigne les informations de facturation et de livraison.
La personne cliente valide la commande après avoir pris connaissance et acceptée sans réserve les présentes CGV.
La société envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.
Validation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec la personne cliente. La société se réserve le droit de limiter les quantités par commande afin d’éviter tout usage abusif ou revente.
Article 6 : Paiement
Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
Carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre partenaire Stripe
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par la société, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.
Sécurisation
La sécurisation est assurée par le prestataire Stripe. À aucun moment Abriteo.fr ou la société Naxolution n’a accès ni ne conserve vos données bancaires.
Article 7 : Livraison
Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par la personne cliente lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. La cliente est tenue de fournir une adresse de livraison exacte, complète et à jour. La société ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par la personne cliente. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la société. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier, notamment en cas de rupture de stock exceptionnelle, de circonstances indépendantes de la volonté de la société (grève, force majeure, perturbation des transports, etc.) ou de retard imputable au transporteur. En tout état de cause, sauf accord contraire des parties, la livraison interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Retard ou absence de livraison
La responsabilité de la société est réputée remplie dès la remise du colis au transporteur. Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au Client à compter de cette remise, sauf en cas de faute directe imputable au Vendeur.
En cas de retard anormal ou de non-réception du colis, la personne cliente est invitée à contacter en priorité le transporteur, puis le service client de la société afin qu’une solution appropriée puisse être recherchée.
Réception des produits
À la réception, la personne cliente doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. À défaut, la livraison sera réputée conforme et acceptée.
Article 8 : Droit de rétractation
Durée
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), la personne cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, la personne cliente doit informer la société de sa décision en envoyant un e-mail sans ambiguïté à l’adresse : info@abriteo.fr
Retour des produits
La personne cliente renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) à l’adresse communiquée par la société, aux frais de la personne cliente sauf disposition légale contraire. La société remboursera la personne cliente dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
-
Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, notamment les produits alimentaires. Compte tenu de leur nature périssable et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les produits alimentaires, y compris les rations lyophilisées et produits similaires, ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un droit de rétractation, sauf en cas de défaut avéré, produit non conforme ou erreur imputable au Vendeur.
-
Décelés par la personne cliente après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
-
Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 9 : Garanties et Service Après-Vente (SAV)
Garantie légale de conformité
La société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, la personne cliente peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, la société pourra proposer un remboursement partiel ou total.
En tant que revendeur, la société ne fabrique pas les produits commercialisés. Certains produits peuvent bénéficier, en plus des garanties légales, d’une garantie commerciale ou constructeur directement offerte par le fabricant. Dans ce cas, les conditions, modalités et durée de cette garantie sont précisées dans la documentation fournie avec le produit. La société ne saurait être tenue responsable du refus ou de la mauvaise exécution de cette garantie par le fabricant.
Garantie légale contre les vices cachés
La société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée du produit ou d’une usure normale.
La personne cliente est invitée à contacter le service client de la société pour toute réclamation ou demande relative à un produit, afin d’être orientée sur la procédure applicable (prise en charge par la société au titre des garanties légales, ou par le fabricant au titre d’une garantie commerciale).
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de la société est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. La société ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité de la société se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci. Pour rappel, en tant que revendeur, la société ne fabrique pas les produits commercialisés. Certains produits peuvent bénéficier, en plus des garanties légales, d’une garantie commerciale ou constructeur directement offerte par le fabricant. Dans ce cas, les conditions, modalités et durée de cette garantie sont précisées dans la documentation fournie avec le produit. La société ne saurait être tenue responsable du refus ou de la mauvaise exécution de cette garantie par le fabricant.
La société ne saurait être tenue responsable d’une utilisation inappropriée des produits ou d’un non-respect des consignes de sécurité fournies. Les produits ne constituent pas un équipement de secours professionnel et ne garantissent pas une protection intégrale contre les risques en situation d’urgence.
Article 11 : Données personnelles
La société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). La personne cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’elle peut exercer en contactant la société à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://abriteo.fr/politique-confidentialite.
Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Réclamation et médiation
En cas de litige, la personne cliente doit d’abord contacter le service client de la société pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (France), la personne cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La société Naxolution en tant que société immatriculée au RCS de PARIS relève du médiateur de la consommation suivant :
Coordonnées du médiateur
Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément au droit commun.
Article 13 : Contenu informatif et blog
Les articles, guides et conseils publiés sur le site sont mis à disposition du public à titre purement informatif et gratuit. Ils visent à sensibiliser et informer les utilisateurs sur la préparation aux situations d’urgence et ne constituent en aucun cas des recommandations officielles, des conseils médicaux, juridiques ou professionnels.
La société s’efforce de fournir des informations à jour et fiables, mais ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou de l’interprétation faite par les utilisateurs.
Chaque utilisateur demeure responsable de ses choix et doit se référer aux sources officielles et aux consignes des autorités compétentes. Pour plus d’informations, consulter nos conditions générales d’utilisation à l’adresse suivante : https://abriteo.fr/conditions-generales-utilisation
Article 14 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.